Lundi – Samedi 08:00 – 20:00
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Pour que votre commande soit validée et que la date de notre intervention vous soit communiquée, vous devez porter la mention « Bon pour accord », la date, votre signature et le cachet de l’entreprise sur toutes les pages du devis et sur la page des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services effectuées par notre société. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions. Sauf convention contraire écrite et
Ponctuelle, toute condition autre qui pourrait être stipulée par un client notamment dans ses propres conditions générales d’achat sera inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les termes ci-après employés ont la signification suivante:
Société: signifie notre entreprise
Client: signifie toute personne physique ou morale achetant nos services ou nos produits
Seule une offre écrite par la société est valable et ne l’engage que pour une durée d’un mois.
Toute offre s’entend hors taxes (TVA en sus). Pour être valable, une offre doit être validée par un gérant de la société. Une commande est validée suite à la signature du devis par le client.
Un versement de 30% d’arrhes sera demandé. Notre société se réserve la possibilité de cesser à tout moment la commercialisation de ses produits ou de leur apporter les modifications techniques qu’elle juge nécessaires.
En cas de résiliation de la commande de la part du client, ou de l’exécution que d’une partie de la commande sur ordre du client, sans que la société en porte la responsabilité, ce dernier sera tenue d’indemniser la société à hauteur de 33% du montant du devis initialement signé ou de la totalité de ce montant selon les frais engagés par la société.
Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge de celui-ci. En cas d’essais destructifs, le remplacement des éléments est à la charge du client.
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant la société à la suspension sans indemnité des engagements pris dans les cas suivants : grèves, lock-out, incendie, intempéries, communication et la pose d’un film pour vitrage doit obligatoirement se faire en laissant un espace entre le film et le bord du vitrage. Cet espace est absolument nécessaire pour éviter un phénomène d’infiltration d’eau par capillarité qui décollera le film.
On considère que le «jour » doit être de l’ordre de quelques mm (2/3 environ). La réception d’une pose de film doit se faire à une distance de 1,50 mètre. Dans son action, la société est amenée à poser du film adhésif sur de nombreux types de supports (protection anti-graffiti, communication et décoration).
Les films utilisés par la société sont conçus pour cet usage et cependant certains supports restent trop fragiles pour ce traitement. La société ne disposant d’aucun moyen de connaître la résistance d’un support avant la pose (ex. : qualité d’un vernis, nature d’un coffrage en bois…), elle ne peut être tenue responsable en cas d’altération. La responsabilité de s’assurer que le support est de qualité suffisante incombe au client. De même, la nature de certains supports peut empêcher l’adhérence du film (vitrages non plats,vitrages, vernis, surfaces métalliques peintes…). Sur ces types de supports non standards, la société s’engage à une obligation de moyen et non de résultat. Un test en situation sera proposé par la société pour que le client puisse valider la faisabilité et décider s’il souhaite passer commande malgré le risque élevé de défaut. À l’issue de ce test, la validation d’une commande vaut acceptation de la part du client que la société ne s’engage pas sur un résultat.
À noter que certains films adhésifs peuvent entraîner une diminution importante de la réception de signal porté par des ondes,comme notamment pour les téléphones mobiles. En cas de diminution de la réception de ce type de signal, Eurécla ne pourrait être tenue pour responsable. Il incombe au client d’améliorer les amplificateurs d’émissions de ces ondes dans l’enceinte de son bâtiment.
Vitrogommage : Le Vitrogommage est l’action de poncer et de polir un vitrage ou un miroir endommagé dans le but de faire disparaître un défaut. De par sa nature, cette intervention n’est pas toujours possible et seul un test grandeur nature peut le révéler. La société met tous les moyens en œuvre pour éliminer le défaut, mais n’est pas tenue à une obligation de résultat. En cas d’échec, la responsabilité de la société ne serait pas engagée et le client ne serait pas facturé. Il peut exister sur chaque vitrage des points faibles qui ne peuvent être préalablement décelés. Il s’agit le plus souvent d’amorces de casse sur les arêtes du vitrage invisibles, car masquées par les paroles. Le traitement peut alors conduire à une casse. La casse n’est pas directement liée au Vitrogommage, mais à une faiblesse du vitrage révélée par le traitement. Le risque de casse est très faible sauf lors d’un traitement à moins de 10 cm du bord d’un autre cas de force majeure se présentant chez la société aussi bien que chez ses fournisseurs. Les services et produits proposés par la société étant sensibles aux intempéries, la société est seule juge concernant le niveau de température et d’intempérie qu’elle peut accepter.
Les délais de livraison et d’intervention courent à partir de la date de confirmation de la commande par la société.
Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de présentation pour contrôle, date de livraison). À défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Toutes modifications des conditions contractuelles entraînent, à la demande de la société, la fixation d’un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de la société ou du client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.
Le client doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives ou privées et conserve quant à ces autorisations vis-à-vis des tiers l’entière responsabilité de leur non-respect. Tous les frais et taxes découlant de ces demandes d’autorisations et des implantations restent à la charge du client.
Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle 30% du prix à la commande et le solde à la fin des travaux.
Le montant payé à la commande n’ouvre aucun droit à l’escompte. Les factures sont payables au siège de la société. Les délais de paiement ne pourront être accordés qu’après l’ouverture d’un compte auprès de la société par client. Selon l’importance de la commande, un échéancier de règlement en cours de travaux pourra être dressé. Le paiement est réputé effectué dès que la société à la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente.
Il s’agit du moment où le compte bancaire de la société est définitivement crédité ou celui où le paiement en espèce est effectué. L’arrivée du terme de paiement vaut mise en demeure de payer.
Toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40.00. En outre, en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard, un taux de 12 points de pourcentage annuels, sur le vitrage où il est réel. De plus, certains vitrages peuvent présenter un traitement par métallisation en surface. EURECLA s’engage à tout mettre en œuvre pour détecter ce traitement. En cas de détérioration de ce traitement, EURECLA s’engage à ne pas facturer sa prestation et ne pourra être tenue pour responsable. En passant commande, le client reconnaît avoir connaissance de ces risques et les accepter, condition sans laquelle la société refuserait la commande. En cas de casse en cours de traitement, les frais de remplacement d’une vitre sont à la charge du client ou de son assurance. En aucun cas la société ne peut être reconnue responsable des faiblesses du support. À la différence, une vitre qui se serait brisée à la suite d’une erreur dans le processus de Vitrogommage serait à la charge de la société. L’action de Vitrogommage conduit à des modifications de la surface du verre qui peuvent créer un léger effet de distorsion ne gênant pas l’utilisateur normal. Le traitement ne peut réparer les dégradations situées au bord du vitrage. Un effet de distorsion ou une dégradation restant près du bord du vitrage ne constitue pas un défaut. Le client s’engage à libérer la zone de travail de tout obstacle (mobilier, vitrophanie…) pouvant gêner l’intervention de la société. Le non-respect de cet engagement vaut l’accord du client de confier la libération de la zone de travail à la société. Le client accepté par la même que la société se dégage de toute responsabilité quant à l’exécution de ce travail supplémentaire et des risques qu’il comporte (ex.: endommagement du mobilier). La société est également en droit de facturer le temps passé à dégager la zone de travail ou de reporter son intervention.
Eurecla ne s’engage pas sur le résultat esthétique d’une consolidation d’impact. La consolidation d’impact a pour but de consolider le vitrage fragilisé en y injectant une résine.
Eurecla garantit le non-jaunissement de la résine pour une durée de 10 ans à compter de la date de réalisation du chantier. L’injection de résine permet de reconstituer une partie de verre manquante ou de stopper une fêlure présente sur le vitrage. En tout état de cause il s’agit d’une réparation, cette dernière ne permettra en aucun cas de retrouver les caractéristiques techniques initiales du vitrage. Au moment de l’injection de la résine, et sous l’effet de la pression, un risque de départ de fissure peut subvenir. La société Eurecla ne pourra être tenue pour responsable en cas de casse du vitrage.
En cas de contestation relative au contrat ou à son interprétation, les signataires conviennent de s’en remettre à une procédure de médiation. À cet effet, la partie la plus montante TTC de la somme due sera également réclamée dans un second temps sans que cette stipulation nuise à l’exigibilité de la dette.
Il est convenu que pendant la durée du chantier, le client doit mettre à disposition une zone de branchement électrique pour le fonctionnement de l’outillage. La société ne pouvant pas travailler sans électricité, il est convenu que la perte d’exploitation engendrée par un non-respect de cet accord serait à la charge du client. Un courriel définissant la date et l’heure de début de chantier vous sera envoyé. Si toutefois un retard de plus de 30 minutes était constaté quant à l’accès à l’électricité, la société se réserve le droit de facturer un forfait de 280 HT ou de reporter l’exécution du chantier. Les frais de déplacement supplémentaires seront à la charge du client.
Films adhésifs – toute pose extérieure peut entraîner le dépôt de poussières entre le Film et le support. Eurécla s’engage à en limiter le nombre, mais ne peut en assurer l’absence totale diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) en vue de parvenir dans les 15 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties. Ensuite un délai de 90 jours devra permettre d’aboutir à un accord. Si cette tentative de médiation échoue, le tribunal du siège social de la société Eurécla restera le seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client. De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.
Si le client souhaite se substituer à EURECLA par lui-même ou par un tiers pour parfaire ou poursuivre des travaux commandés à EURECLA, il doit en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, 15 jours ouvrés avant son intervention. Si toutefois cette demande n’était pas respectée, les travaux réalisés par EURECLA seront alors considérés comme réceptionnés et la facture afférente à ces travaux sera considérée comme due dans sa totalité par le client.
Pour que votre commande soit validée et que la date de notre intervention vous soit communiquée, vous devez porter la mention « Bon pour accord », la date, votre signature et le cachet de l’entreprise sur toutes les pages du devis et sur la page des conditions générales de vente.
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